Droit du numérique

Digital Law · Industrie et Commerce

Code des postes et des communications électroniques

Postal and Electronic Communications Code

Loi informatique et libertés (1978)

Data Protection Act 1978

Loi pour une République numérique (2016)

Digital Republic Act 2016

Loi pour la confiance dans l'économie numérique (2004)

Digital Economy Act 2004