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Constitution du 4 octobre 1958

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789

Code civil

Code pénal

Code de procédure pénale

Code de procédure civile

Code de commerce

Code du travail

Code de la sécurité sociale

Code de l'action sociale et des familles

Code de la mutualité

Code général des impôts

Livre des procédures fiscales

Code des douanes

Code des impositions sur les biens et services

Code de justice administrative

Code des relations entre le public et l'administration

Code général des collectivités territoriales

Code général de la fonction publique

Code électoral

Code des juridictions financières

Code de l'environnement

Code de l'énergie

Code forestier

Code minier

Code de l'urbanisme

Code de la construction et de l'habitation

Code de la voirie routière

Code de l'expropriation

Code de la santé publique

Code de déontologie médicale

Code de l'éducation

Code de la recherche

Code du sport

Code du patrimoine

Code de la propriété intellectuelle

Code du cinéma et de l'image animée

Code de la consommation

Code des assurances

Code monétaire et financier

Code du tourisme

Code de l'artisanat

Code de la défense

Code de la sécurité intérieure

Code du service national

Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Code des transports

Code de l'aviation civile

Code de la route

Code des ports maritimes

Code rural et de la pêche maritime

Code général de la propriété des personnes publiques

Code du domaine de l'État

Code de l'organisation judiciaire

Code des procédures civiles d'exécution

Code de la justice pénale des mineurs

Code des postes et des communications électroniques

Code de la commande publique

Code de déontologie vétérinaire

Loi informatique et libertés (1978)

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

Loi du 9 décembre 1905 de séparation des Églises et de l'État

Loi relative à la bioéthique (2021)

Loi climat et résilience (2021)

Loi pour une République numérique (2016)

Loi Sapin II (2016)

Loi PACTE (2019)

Loi pour la confiance dans l'économie numérique (2004)

Code général de la propriété des personnes publiques

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Code pénitentiaire

Code de la sécurité sociale applicable à Mayotte

Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Loi de sauvegarde des entreprises (2005)

Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté (2017)

Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (2015)

Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (2020)

Loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (2018)

Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (2014)

Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (2015)

Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (2016)

Loi pour une sécurité globale préservant les libertés (2021)

Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre (2017)

Loi relative au renseignement (2015)

Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (2000)

Loi relative à l'emploi de la langue française (1994)

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (2005)

Loi instituant le droit au logement opposable (2007)

Loi relative aux recherches impliquant la personne humaine (2012)

Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (2016)

Loi relative à l'économie sociale et solidaire (2014)

Loi d'orientation des mobilités (2019)

Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (2015)

Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (2014)

Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (2020)

Loi confortant le respect des principes de la République (2021)

Loi relative à la protection des données personnelles (2018)

Loi pour une école de la confiance (2019)

Loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (2021)

Loi relative à l'industrie verte (2023)

Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (2024)